L’éducation sans violence – enfin dans le Code Civil

Tout enfant a le droit d’être protégé contre la violence. Dans la législation suisse, il n’existait jusqu’à récemment pas d’interdiction des châtiments corporels, dès lors qu’ils n’entraînaient pas de dommages visibles. Une avancée attendue depuis longtemps est devenue réalité il y a quelques semaines : L’éducation sans violence est enfin ancrée dans le CC. 

Le 14 décembre 22, le Conseil des États a suivi la recommandation de sa commission juridique et a adopté clairement, avec 27 voix contre 8, ce que l’on appelle la motion 19.4632 (« Inscrire l’éducation sans violence dans le CC »). Le Conseil fédéral est désormais tenu d’élaborer une réglementation de droit civil correspondante sur l’éducation sans violence. De nombreuses organisations de la société civile, telles que la Fondation Protection de l’enfance Suisse, le Réseau suisse des droits de l’enfant, Alliance Enfance, Integras, avaient avant cela adressé une lettre ouverte au Conseil des États et plaidé en faveur de l’adoption de la motion Bulliard 19.4632. 

Integras et d’autres associations s’engagent depuis des années pour que les enfants puissent grandir sans violence, en sécurité, dans le respect et la tolérance. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU avait lui aussi à plusieurs reprises appelé instamment le gouvernement suisse à inscrire l’éducation sans violence dans la loi.