Nouvelle gestion, financement et supervision des services d'aide et de protection pour les enfants ayant des besoins particuliers dans le canton de Berne

Le 3 décembre 2020, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté la nouvelle loi sur l'aide aux enfants ayant besoin d'une aide et d'une protection spéciales (LAE). L'objet de la loi est de mettre en place des services d'aide à l'enfance et à la jeunesse, tant en milieu stationnaire qu'en milieu ambulatoire, qui visent tous à promouvoir et à protéger au mieux le développement des enfants et des jeunes, dans la mesure où cela est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. "Spécial" parce que le besoin doit être indiqué professionnellement ou officiellement ordonné par une agence ou une autorité d'indication professionnelle (services sociaux, autorité de protection des enfants et des adultes, autorité pénale pour mineurs et, dans le cadre du placement en foyer scolaire spécial, conseil éducatif).

Au cœur de la nouvelle loi se trouve l'obligation pour le canton de gérer et de planifier l'offre de services. Sur la base d'une large planification participative des services, le conseil de gouvernement déterminera à l'avenir les services d'aide et de protection de base qui doivent être fournis par le canton et les communes. Une collecte de données minutieuse est essentielle comme condition préalable. En 2015, à titre de mesure de mise en œuvre précoce, une base de données cantonale a été créée, qui montre l'évolution des six dernières années.

Les différents mécanismes de financement, très complexes, ont été simplifiés et restructurés. Les tarifs sont désormais fixés dans un contrat de prestations entre le canton et l'institution sur la base de critères uniformes basés sur la comptabilisation des coûts complets ou, dans le cas des prestations ambulatoires, sur la base d'un taux horaire ou journalier standardisé. En outre, la procédure de détermination de la participation aux frais du débiteur a été simplifiée et sera à l'avenir basée sur des critères uniformes et raisonnables.

Afin que le canton puisse garantir la qualité et l'efficacité des services qu'il (co)finance, chaque prestataire de services doit désormais avoir un contrat de prestation de services avec le canton. Ce contrat définit le type, l'étendue et la qualité du service, sa rémunération et l'assurance qualité, ainsi que les performances et le contrôle financier. Ce n'est que si le service nécessaire pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas offert par une institution ayant un contrat de service que les prestataires sans contrat correspondant peuvent être considérés comme des exceptions.

Les jeunes adultes auront désormais également droit à des prestations de protection et de soutien dans certains cas. Ce droit existe initialement en ce qui concerne l'achèvement d'une prestation déjà demandée avant l'âge de 18 ans. En outre, les « Careleaver » qui ont passé une partie de leur vie dans une institution socio-éducative ou dans une famille d'accueil et qui quittent ce milieu à l'âge de la majorité peuvent encore bénéficier de prestations pendant la transition vers l'indépendance, dans la mesure où un besoin correspondant de soutien et de protection est encore indiqué. Dans les cas susmentionnés, le droit aux prestations est limité à l'âge de 25 ans.

Enfin, des mesures spéciales sont prises pour promouvoir le placement en famille d'accueil en tant que pilier du bien-être des enfants et des jeunes. Tous les parents d'accueil ayant un besoin correspondant doivent désormais recevoir un soutien et des conseils professionnels de la part des prestataires de services de soins familiaux (DAF) et être indemnisés de la même manière en vertu de la loi. Afin de tenir compte des différents besoins des enfants placé.es, des parents d'accueil et des parents d'origine, une différenciation a été faite entre les différentes formes de prise en charge, tout en assurant la perméabilité entre les différentes catégories.

La loi crée le cadre permettant de garantir que le droit des enfants et des adolescent.es à la promotion et à la protection de leur développement est mis en œuvre aussi efficacement que possible. Les responsabilités, instruments et processus clairement définis augmentent l'efficacité, la qualité et l'efficience de l'accomplissement des tâches, dont le principe directeur est l'intérêt supérieur de l'enfant tel que défini dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Constitution fédérale et la Constitution cantonale.

Andrea Weik, cheffe de l’Office des mineurs
Direction de l’intérieur et de la justice, Office des mineurs du canton de Berne