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Consultation sur une Institution nationale des droits humains

Integras salue la décision du Conseil fédéral de créer, en Suisse, une Institution nationale des droits humains (INDH). Notre prise de position concernant le projet de loi sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme (LIDH) s'oriente selon l'objectif visant à créer une Institution nationale des droits de l'homme qui soit accessible également aux groupes de personnes particulièrement vulnérables. Soucieux d'une justice adaptée aux besoins de l'enfant, nous défendons le point de vue qu'il est nécessaire d'intégrer à l'INDH un service de médiation droits de l'enfant (ombudsman) auquel des plaintes individuelles peuvent être adressées.

Motifs

  • L'avis et les souhaits des enfants ne sont souvent pas pris en compte de manière appropriée dans les procédures juridiques et administratives. C'est le cas aussi bien dans le droit de protection de l'enfant et de l'adulte que dans les procédures de divorce ou les procédures pénales.
  • Les enfants ne se voient souvent pas ouvrir l'accès à la voie de recours; ils sont ainsi nombreux à ne pouvoir faire valoir leurs droits participatifs sans l'aide de tiers. Un service de médiation droits de l'enfant doit leur permettre ou leur faciliter l'accès aux informations, aux conseils et aux possibilités de recours.
  • Les offres existantes sont prises en considération. En Suisse, près de 100’000 enfants sont concernés chaque année, directement ou indirectement, par des procédures judiciaires ou de droit administratif. Bien que la prise en compte de leur intérêt fonctionne bien dans la grande majorité des cas, il n'en demeure pas moins que des atteintes aux droits de l'enfant se produisent régulièrement. Les chiffres publiés par Kinderanwaltschaft Suisse (Avocats pour enfants) l'indiquent: en 2016, ce seul service a réalisé un total de 395 entretiens avec 345 enfants issus de 227 familles dans le cadre de procédures judiciaires.
  • L'interaction entre un médiateur droits de l'enfant et l'Institut national des droits humains renforce l'ancrage de l'INDH dans le terrain, et permet à la justice de mieux s'adapter aux besoins des enfants.

Dans sa prise de position, Integras se rallie par ailleurs à celle de la Plateforme droits humains des ONG.

» Vers la prise de position d'Integras (seulement en allemand)

» Integras est partenaire de l'Alliance en faveur d'une instance de médiation droits de l'enfant au sein de l'INDH et est membre du Réseau suisse des droits de l'enfant.

Analyse et recommandations du Centre suisse de compétence pour les droits humains concernant l'audition de l'enfant par des autorités en Suisse