Le nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte a dix ans
Le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte entrait en vigueur, remplaçant l’ancien droit de la tutelle : Un changement de paradigme important pour le domaine social et celui de la protection de l’enfance en Suisse. A l'occasion du dixième anniversaire de cette réforme, de nombreuses et nombreux spécialistes se sont exprimés sur les acquis de ce nouveau droit, réfléchissant aux obstacles surmontés, mais aussi aux défis qui restent d’actualité. Integras vous propose un bref résumé. Avec l’introduction du nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte, les autorités de décision ont été professionnalisées, l'autodétermination a été renforcée et les décisions officielles ont été assouplies avec l’adoption de mesures officielles « sur mesure ».
Professionnalisation et travail interdisciplinaire des autorités décisionnelles
Le nouveau droit a voulu accorder une place centrale à l'intérêt des enfants et des adultes ; en conséquence, les autorités décisionnelles ont été professionnalisées et les autorités de tutelle ont laissé la place aux APEA. La mise en place d’une autorité interdisciplinaire, composée de membres ayant des connaissances professionnelles spécifiques, a été une avancée importante : Les disciplines que sont le droit, le travail social et d’autres disciplines profitent les unes des autres dans l’intérêt de l’enfant. L’interdisciplinarité a permis que les procédures et les décisions soient méticuleuses sur le plan juridique, tout en étant pragmatiques, orientées vers la recherche de solutions, compréhensibles et dans l’intérêt des personnes concernées.
Néanmoins, la création d’une culture interdisciplinaire au sein des autorités décisionnelles s’est confrontée dès le début à un important défi, celui des ressources. La disponibilité des ressources - humaines, temporelles, en connaissances spécialisées en matière de protection de l’enfance et de droits de l’enfant - demeure un problème majeur, aussi bien pour les APEA que pour l’ensemble du réseau de protection. Par ailleurs, l’interdisciplinarité ne concerne pas uniquement les APEA, mais l’ensemble du réseau autour de l’enfant. Pour qu’une décision, notamment de placement, puisse se concrétiser en étant viable (Nachhaltig) et qu’elle soit comprise par les intéressé·e·s, un travail additionnel de collaboration et de réflexion en réseau, impliquant l’ensemble des figures professionnelles autour de l’enfant, l’enfant lui-même et ses proches, est nécessaire. Le professionnalisme et l’interdisciplinarité ont un coût non négligeable et questionnent aussi la posture professionnelle de chacun des acteurs de terrain.
Autodétermination et participation des enfants dans la procédure
Avec la réforme de 2013, le droit à la participation des enfants et des parents aux procédures de protection de l’enfant a été explicitement inscrit dans la loi. Ce droit est intrinsèquement lié à l’autodétermination, un des principes centraux du nouveau droit. Ecouter le point de vue des enfants, des parents et prendre en compte leurs opinions est essentiel pour que les mesures de protection de l’enfant soient efficaces et durables. Toutefois, la mise en œuvre de ce droit se heurte à d’importants défis dans la pratique.
Les résultats de la recherche Intapart en cours, présentés lors des Journées d’étude COPMA 2022, relatent certains de ces obstaclesCe projet de recherche - réalisé dans le cadre du programme PNR76 - se concentre sur la perspective et le vécu des enfants et des parents dans les procédures de protection de l’enfant et retrace les développements centraux de la protection de l’enfant en Suisse.
L’un des obstacles à la mise en œuvre de la participation concerne l’accès à l’information du côté des enfants. L’enquête auprès d’enfants et adolescent·e·s relève que, bien trop souvent, ils/elles ont une compréhension approximative des informations les concernant : deux tiers des enfants/adolescent·e·s ont déclaré n'avoir que partiellement compris les informations reçues.
S’agissant des professionnel·le·s des APEA, les enquêtes indiquent que le manque de sensibilisation, de connaissances spécifiques et de temps sont les principaux obstacles à la participation.
Une autre problématique importante concerne par ailleurs la grande hétérogénéité des approches mises en œuvre par les APEA pour informer et impliquer les enfants. On relève en effet chez les professionnel·le·s différentes compréhensions et interprétations de la notion de participation. Bien qu'il existe une multitude de « bonnes pratiques », l’absence de standards pour une pratique uniforme entrave l’application de ce droit dans le processus décisionnel et questionne aussi l’égalité de traitement.
Bilan
Integras salue le changement de paradigme et le fait que le point de vue et l'autodétermination des enfants et des jeunes concernés soient davantage pris en compte dans le processus de placement. Ce changement de paradigme est particulièrement visible dans les recommandations de la CDAS et de la COPMA ; celles-ci mettent l'accent sur la participation des enfants, adolescent·e·s et jeunes adultes (voir à ce sujet la prise de position d'Integras : CDAS-CCOPMA : Recommandations sur le placement extra-familial - Integras, association professionnelle pour l'éducation sociale et spécialisée).
La pratique montre que l'enfant est intégré dans un réseau de soutien particulièrement complexe (beaucoup de disciplines différentes qui décident pour l'enfant). La collecte de cas ou les cas eux-mêmes en sont d'autant complexes également. Tout cela nécessite plus que jamais que les différents professionnel·le·s collaborent de manière inter- et transdisciplinaire et que leurs responsabilités, rôles et mandats soient clarifiés (voir à ce sujet le Standard n°5 des Standards de qualité de Integras relatives aux processus de placement d’enfants et adolescents en famille d’accueil). Les interfaces entre les professionnel·le·s, les enfants et leurs proches sont essentielles pour un développement positif du système de protection suisse.
Sources et approfondissements
Prise de position Integras Recommandations relatives au placement extra-familial
Standards de Qualité des processus dans le placement d’enfants et adolescents en famille d’accueil
Zehn Jahre Kindes- und Erwachsenenschutzrecht: ein erfolgreicher Hürdenlauf | BFH