Statistique nationale sur les enfants placés hors du foyer familial : où en sommes-nous ?

Le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la justice et l’Office fédéral de la statistique d’établir un rapport afin d’examiner si la base de données Casadata pouvait être utilisée afin de créer une statistique nationale sur les enfants placés hors du foyer familial.

En 2015, le Comité des droits de l’enfant a recommandé à la Suisse « de mettre en place des mécanismes de collecte et d’analyse systématique d’informations et de données désagrégées sur les enfants dans toutes les formes alternatives de prise en charge » (par. 1), soit les enfants qui vivent dans un foyer ou dans une famille d’accueil. De ce fait, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la justice et l’Office fédéral de la statistique d’établir un rapport afin d’examiner si la base de données Casadata pouvait être utilisée afin de créer une statistique nationale sur les enfants placés hors du foyer familial.

Le rapport de l’OFJ indique qu’il est difficile d’estimer le nombre de mineurs qui grandissent en dehors du cadre familial en Suisse. De plus, il semble y avoir un consensus entre les représentants des conférences intercantonales, des offices cantonaux, de l’organisation faîtière ou encore des cantons pour affirmer qu’une collecte et une évaluation centralisée des données selon des critères uniformes et comparables seraient nécessaires. Non seulement, cela serait indispensable pour remplir des besoins nationaux tels que, par exemple, le développement ultérieur des offres destinées aux mineurs dans les situations familiales les plus difficiles, mais en plus les données statistiques permettront aussi à la Suisse de participer aux enquêtes et aux comparaisons internationales. 

Le Code civil suisse (CC) ainsi que l’ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfant (OPE) encadrent les enfants placés. En vertu de l’art. 17 OPE, une liste des mineurs placés doit être tenue et contenir diverses informations (identité du mineur et de ses parents, lieu de séjour antérieur, etc.). Néanmoins, au niveau cantonal, les cantons ne disposent que rarement d’un recensement centralisé de tous les enfants placés hors du foyer familial et il n’existe souvent pas d’exigences légales pour une collecte obligatoire et uniforme des données. De ce fait, les données recensées sont lacunaires dans de nombreux cantons et nous ne pouvons avoir une vision globale à l’échelle nationale de la situation de ces enfants et jeunes placés. Après analyse, il s’est avéré que la base de données Casadata n’était pas adaptée à la collecte de données pour toutes les situations d’enfants placés hors du foyer familial et par conséquent, le développement ultérieur de la base de données a été rejeté. Malheureusement, le groupe de travail n’a pas trouvé d’option alternative afin de collecter les données et en raison de l’hétérogénéité des données au sein des cantons, il n’a pas non plus été possible d’établir un consensus sur la typologie et les variables des données à saisir.

Le rapport conclut que bien que le besoin de statistiques nationales pour l’assurance qualité et le développement du placement extrafamilial semble indéniable, il reste encore beaucoup de travail afin de pouvoir établir une base de données et une statistique fiable répondant aux normes de qualité de l’Office fédéral de la statistique. Les compétences cantonales en matière de placement extrafamilial varient selon les cantons et rendent l’harmonisation difficile. Pour cette raison, il faudrait avant tout que les cantons collectent des données selon les mêmes critères et qu’ils obtiennent des données uniformes.

A la suite de ce rapport, le Conseil fédéral a chargé, lors de sa séance du 23 février 2022, le Département fédéral de justice et police (DFJP), le département fédéral de l’intérieur (DFI), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) d’analyser de manière approfondie les informations disponibles dans les cantons et de définir les bases et les exigences pour une saisie unifiée dans les cantons.

Integras prône la mise en œuvre d’un recueil systématique de statistiques nationales sur les enfants placés hors du foyer familial. Celle-ci est en effet essentielle sur le plan de la recherche, mais aussi pour saisir la réalité du terrain et avoir une vision plus précise de la situation des enfants et des jeunes.

Bibliographie

• Office fédéral de la justice (2021). Recommandation du Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant pour la création d’une statistique nationale sur les enfants placés hors du foyer familial.
• Code civil suisse. RS 210.
• Ordonnance sur le placement d’enfants. RS 211.222.338.